Compartir
Mesures provisoires et contrôle de constitutionnalité (en Francés)
Bruno Vieira
(Autor)
·
Editions Notre Savoir
· Tapa Blanda
Mesures provisoires et contrôle de constitutionnalité (en Francés) - Vieira, Bruno
$ 66.23
$ 82.79
Ahorras: $ 16.56
Elige la lista en la que quieres agregar tu producto o crea una nueva lista
✓ Producto agregado correctamente a la lista de deseos.
Ir a Mis ListasSe enviará desde nuestra bodega entre el
Martes 18 de Junio y el
Miércoles 19 de Junio.
Lo recibirás en cualquier lugar de Estados Unidos entre 1 y 3 días hábiles luego del envío.
Reseña del libro "Mesures provisoires et contrôle de constitutionnalité (en Francés)"
L'objet de cette recherche est l'affaire ADIn 4.209, jugée en mars 2012 par le Tribunal fédéral. À cette occasion, la Cour a modifié - en moins de 24 heures - sa propre décision, qui considérait comme inconstitutionnelle la mesure provisoire qui avait créé l'Institut Chico Mendes pour la biodiversité et la conservation ou ICMBio. Apparemment, la Cour suprême n'a pas réalisé que des centaines d'autres mesures provisoires souffraient du même défaut: elles n'avaient pas fait l'objet d'un examen préalable par une commission mixte de députés et de sénateurs, comme l'exige la Constitution (article 62, paragraphe 9). Cela signifie qu'en théorie, toute cette législation, qui crée même d'importants programmes gouvernementaux, peut être contestée. Face à la réaction intense du Congrès et d'autres secteurs de la sphère publique, la Cour suprême a fait marche arrière. D'une manière techniquement controversée et en recourant à une interprétation dite "conséquentialiste", la Cour a modifié l'interprétation qu'elle avait établie la veille.
- 0% (0)
- 0% (0)
- 0% (0)
- 0% (0)
- 0% (0)
Todos los libros de nuestro catálogo son Originales.
El libro está escrito en Francés.
La encuadernación de esta edición es Tapa Blanda.
✓ Producto agregado correctamente al carro, Ir a Pagar.
